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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212047_20230427
27 avril 2023
tous documents en lien avec ce dossier au nom de la commune ". 3.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112925_20231214
14 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 30 septembre 2022, la société Indigo Infra France, représentée par Me Symchowicz, conclut, d'une part, au rejet de la requête et d'autre part à ce
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407232_20250109
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Yamada, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom,
ORTA_2308778_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Keuz, représentée par Me Tisler, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° AT
8e Section - MESD
DTA_2321565_20231025
25 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Marzoug, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1924677_20221216
16 décembre 2022
de sa capacité d'accueil, la perte de 69 % de ses adhérents en deux ans qu'elle a géré en remboursant à ceux qui sont partis les sommes versées au titre de l'adhésion pour l'année 2016-2017 ce qui représente
2ème chambre
DTA_2207361_20250327
27 mars 2025
visible et non connu en termes de danger ; - un enfant de huit ans ne nécessite pas une surveillance particulière pour jouer dans un parc public de dimension très réduite, dont l'entière surface est
1re Section - 2e Chambre
DTA_2115955_20221208
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février et le 21 avril 2022, l'université Panthéon-Assas Paris II, représentée par Me Badin, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301481_20230523
23 mai 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, verse une quelconque somme aux sociétés Arnaud et Arnaud AG au titre des frais non compris dans les
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127750_20240408
8 avril 2024
établi au nom de l'AMA.
DTA_2302798_20250603
3 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre en défense doit être écartée. En ce qui concerne la capacité à agir de M. B au nom de l'association Barbaise 4x4 5.
Cellule juge unique
DTA_2500276_20260327
27 mars 2026
distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404291_20240822
22 août 2024
Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la
4ème chambre
DTA_2012368_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104634_20240119
19 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 sous le n° 2104634, et un mémoire, enregistré le 14 février 2022, les copropriétaires des parcelles BS64, représentés par
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2202496_20250409
9 avril 2025
Les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt à agir de cette association dans les instances n° 2202496 et n° 2300454 doivent, dès lors, être écartées.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305350_20250818
18 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Port-Launay, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2225957_20221219
19 décembre 2022
C, agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure, D G C, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406959_20240809
9 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la
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