Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 6.

Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre cette décision initiale sont irrecevables.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 8 août 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne l'a privé d'un délai de départ volontaire sont irrecevables et doivent être

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 26 juin 2023 doivent être rejetées.

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle

6-5 de l'accord franco-algérien ; - Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

dirigée contre la décision de placement à l'isolement et, d'autre part, du temps nécessaire à l'organisation d'une extraction.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, les conclusions du requérant, formellement dirigées contre la décision initiale du 13 octobre 2020, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours

Par suite, les conclusions du requérant, formellement dirigées contre la décision initiale du 13 octobre 2020, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours

Par suite, les conclusions du requérant, formellement dirigées contre la décision initiale du 13 octobre 2020, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours

Le moyen doit être écarté. En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 13.

Ainsi, les conclusions dirigées contre cette décision doivent également être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

doit être sévèrement réprimée par la loi ».

en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée. ". 5.

L'exception d'incompétence opposée en défense doit ainsi être accueillie. 4.