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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
A, également gérant de la société requérante, en application d'une convention de prestations conclue le 5 janvier 2017 entre les deux sociétés.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303407_20230516
16 mai 2023
D sa qualité d'actionnaire et à la gérante d'être sa compagne, - les observations de M.
Président DEVILLERS
DTA_2300142_20231114
14 novembre 2023
Vu la communication de la requête à l'Eurl Manihi Miki Lodge et sa gérante Mme D C épouse A.
3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
Il résulte toutefois des différentes pièces qu'elle produit que c'est en sa qualité de gérant de la société Flat Lease Group que M.
Chambre 3
DTA_2400459_20260319
19 mars 2026
dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisageait de procéder à une substitution de base légale dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait
4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. 13.
5ème chambre
DTA_2402855_20250415
15 avril 2025
statutaire ainsi que sur le fait que Mme B a toujours été la seule à disposer d'un pouvoir sur les deux comptes bancaires dont la société a été titulaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300204_20230116
16 janvier 2023
Par une décision du 20 juin 2022, le préfet de la Savoie a refusé de délivrer cette habilitation et a informé la société de ce qu'elle ne pouvait plus poursuivre son activité.
DTA_2300228_20231114
Article 2 : Il est enjoint à la SCA Poe Lin et son gérant M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303414_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société Eurocom, agissant par son gérant, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
Ainsi, la société ne pouvait bénéficier de l'exonération de plus-value litigieuse.
Aide sociale
DTA_2001157_20221222
22 décembre 2022
A est gérant de la SCI Terra construction depuis le 19 juillet 2013 et président de la société par actions simplifiée Val et Eau créée en septembre 2012.
8e Section - MESD
DTA_2314538_20230623
23 juin 2023
avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire de Jaffna, que son oncle, membre du service de gérance
4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ".
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
Ainsi, la procédure de vérification, portant sur une activité qui n'a été cédée par la société requérante qu'ultérieurement à la clôture des exercices vérifiés, ne pouvait pas concerner la comptabilité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303356_20230608
8 juin 2023
un chiffre d'affaires de 1 894 146,09 euros et dégage un résultat net comptable de 1 036 647,63 euros ; il emploie 32 salariés ; la mesure de suspension ne pourra que conduire au dépôt de bilan ; le gérant
DTA_2303357_20230608
" a un chiffre d'affaires de 235 285,45 euros et dégage un résultat net comptable de 138 763,76 euros ; il emploie 7 salariés ; la mesure de suspension ne pourra que conduire au dépôt de bilan ; le gérant
1ère CHAMBRE
DTA_2300104_20231229
29 décembre 2023
Pannier pouvait valablement signer la décision en litige. 4. Le requérant se prévaut d'une méconnaissance des droits de la défense.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307914_20230613
13 juin 2023
C, en plus de ses fonctions de gérant ; en dépit des démarches effectuées auprès de Pôle emploi, aucun candidat disposant de ces compétences n'a pu être trouvé ; le chiffre d'affaires de la société ART
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017806_20220928
28 septembre 2022
B C est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
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