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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2008021_20230224
24 février 2023
requête est irrecevable en l'absence de décision susceptible de recours et en l'absence d'une décision de refus du mémoire en réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales propriété
2e Section - 2e Chambre
DTA_2329465_20251103
3 novembre 2025
techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428414_20241112
12 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code la propriété intellectuelle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2423187_20250204
4 février 2025
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
ORTA_2222396_20221117
17 novembre 2022
l'attache de l'Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) afin de disposer de devis pour la réalisation de la prestation ; - en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de propriété
5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;
8ème chambre
DTA_2116584_20230920
20 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2200357_20240328
28 mars 2024
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en Guadeloupe, attribuant à ces seuls services les actions d'informations des entreprises locales en matière de propriété
1ère chambre
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
construire modificatif n'ont pas été modifiés s'agissant des terrasses végétalisées, de sorte qu'il est permis de douter de la volonté des pétitionnaires de réaliser ces terrasses ; - ces plans sont la propriété
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
12 janvier 2023, le jury a indiqué que " parmi les compétences professionnelles attendues d'un ingénieur, il y a la posture professionnelle notamment sur le respect de la confidentialité et de la propriété
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
Il est aussi stipulé que ce bail n'emporte au profit du preneur aucun droit à la propriété intellectuelle, les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce étant inapplicables au contrat.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100187_20230608
8 juin 2023
recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501602_20250826
26 août 2025
Il est constant qu'un désaccord de fond sur des questions de propriété intellectuelle concernant les banques de données, des algorithmes et des codes que Mme B refuse de partager malgré l'insistance de
DTA_2302791_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2201418_20230711
11 juillet 2023
. / Ces bénéfices comprennent notamment () les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle) ".
DTA_2201917_20250619
19 juin 2025
Elle exerce pour le compte de ses filiales des prestations d'assistance administrative et technique, des activités de gestion de participations ainsi que de propriété intellectuelle. 4.
9ème Chambre
DTA_2006732_20220728
28 juillet 2022
somme de 125 000 euros ; elle a également subi un préjudice matériel qu'elle évalue à la somme de 1 900 000 euros, ce préjudice tenant au fait qu'elle a perdu la possibilité d'exploiter son titre de propriété
6e Section - 3e Chambre
DTA_2315057_20240118
18 janvier 2024
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