CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103890_20231205
5 décembre 2023
B demande au tribunal de condamner la CTS à réparer ses préjudices. 2.
JU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
sur Mer (Somme) du fait d'un classement qu'elle considère comme inadapté à l'état dégradé de son immeuble. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206195_20230201
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2022 et le 13 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Cairn, représenté par Me Andreani, demande
4ème Chambre
DTA_2007913_20230420
20 avril 2023
Mme A soutient que - les travaux réalisés par la SCI Solyfroid sur l'immeuble lui appartenant situé à Saint-Cloud (92) ont consisté en des travaux de réparation et d'amélioration ; - ils sont, dès
2ème Chambre
DTA_2200115_20221215
15 décembre 2022
quinquies du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition de taxe foncière dès lors que la société qui loue ses locaux exerce une activité de réparation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304362_20230925
25 septembre 2023
d'un rapport d'expert, désigné par le président du tribunal de grande instance de Castres, elle a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à ce que la commune soit condamnée à réparer
Juge unique 4
DTA_2108000_20231229
29 décembre 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
1ère Chambre
DTA_1804576_20221220
20 décembre 2022
C A E et Mme D A E, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 2°) de condamner la commune de Nantes à leur verser la somme de 702 983, 25 euros en réparation des préjudices résultant de fautes
DTA_2300873_20240222
22 février 2024
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
7ème Chambre
DTA_2303670_20251124
24 novembre 2025
Les dépenses de réparation et d’entretien s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction. 9.
6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
prestations commandées par la commune et exécutées, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 2 mai 2022 ; 3°) de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402904_20240628
28 juin 2024
E G en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis 30, rue Sainte Hélène, à la société Immobilière 27AC, en sa qualité de propriétaire des immeubles sis 27 et 29 rue Auguste Comte, à la société Régie
8ème chambre
DTA_2201551_20241127
27 novembre 2024
avant de demander la réparation des préjudices dont elle estime être victime en raison de son inertie.
1ère chambre
DTA_2100504_20230330
30 mars 2023
n'étaient pas tous des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, déductibles du bénéfice imposable, mais des travaux de reconstruction.
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
de 60 000 euros, d'un immeuble dont la valeur réelle s'élève, selon elle, à la somme de 95 000 euros.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329407_20250606
6 juin 2025
Il suit de là que les travaux prescrits ne concernaient que les parties communes des immeubles des syndicats de copropriétaires requérants et pas des parties privatives de ces immeubles.
2ème chambre
DTA_2200773_20231116
16 novembre 2023
commune de Montreux-Château de faire interdire les arrêts et le stationnement de véhicules dans la totalité de la (PSEUDO)rue des Prés (PSEUDO); 3°) de condamner la commune de Montreux-Château à réparer
DTA_2512658_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 septembre 2025 et le 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Aix-en-Provence 7 place Miollis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307975_20230512
12 mai 2023
Dufau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 10 mars 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande du 10 janvier 2023 de réparation
Page 15 sur 238