déclaration de surendettement auprès de la banque de France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée dès lors qu'il ne possède pas de résidence

B... est propriétaire d’une maison située au 37, rue d’Angoulême à Puymoyen (Charente), qui constitue sa résidence secondaire et qu’il propose en location meublée par l’intermédiaire d’une plateforme de

appartements peuvent être loués à tout moment, pour toute durée inférieure à trois mois, et dans n’importe quel délai à compter de la réservation de sorte qu’il ne peut en garder la jouissance comme résidence

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Enfin aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont

2018, un bien immobilier sis à Mandelieu-la-Napoule (06210) - 63, avenue Alfonse Lamartine et qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation pour ce bien considéré par l'administration fiscale comme résidence

Il fait valoir que : - la réclamation préalable n'était pas recevable, la mère du contribuable n'ayant pas justifié de son mandat ; - le logement en cause ne constituait que la résidence secondaire

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

été assujettie au titre des années 2018 à 2022 à raison d'un appartement sis 61 rue Jules Ferry à Bordeaux, qu'elle occupe à titre principal, et d'une maison sise 2431 route de Piétât à Bosdarros, résidence

Il soutient que : - cette parcelle, sur laquelle il souhaite construire une maison d'habitation en vue d'y faire sa résidence secondaire, a une valeur sentimentale, son arrière-grand-père ayant été maire

invoquent les dispositions précitées à l'appui de leur demande d'exonération, toutefois ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où elles visent uniquement la majoration pour résidences

Elle soutient que : - l'appartement en litige, qui constitue un bien vacant et pour lequel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants, n'est pas sa résidence secondaire ; cet appartement

Dans ces conditions, les époux C ne peuvent être regardés comme s'étant réservés la jouissance de l'immeuble, notamment à titre de résidence secondaire quand bien même, d'une part, des cotisations de taxe

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général