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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609207_20260507
7 mai 2026
sa demande dans un délai de cinq jours et de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler sans délai.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403727_20240403
3 avril 2024
C, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304995_20230530
30 mai 2023
Alors que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais utiles, l'absence de réponse à sa demande et de délivrance d'un nouveau récépissé le maintenant en situation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323035_20231009
9 octobre 2023
son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2422291_20260126
26 janvier 2026
Par un arrêté du 5 juillet 2024, le préfet de police a refusé de procéder à ce renouvellement, motif pris de la menace grave pour l’ordre public représentée par l’intéressé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404792_20240516
16 mai 2024
A est ainsi maintenu dans une situation de grande précarité administrative dès lors que ne lui ont été délivrés, depuis l'expiration de cette carte dont le renouvellement a été sollicité dans le délai
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502475_20250709
9 juillet 2025
relèvent de son grade de professeur de lycée agricole.
DTA_2515147_20251124
24 novembre 2025
C... a demandé le renouvellement de sa carte de résident.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406279_20240628
28 juin 2024
Elle soutient qu'il y a urgence à enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316154_20231204
4 décembre 2023
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement
ORTA_2209555_20221212
12 décembre 2022
A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance.
ORTA_2603867_20260310
10 mars 2026
Il peut être renouvelé. ».
ORTA_2604280_20260313
13 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404899_20240708
8 juillet 2024
son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 5 jours et de lui délivrer ledit récépissé, assorti d'une autorisation de travail dans le même délai ; 4°) de mettre
ORTA_2403707_20240402
2 avril 2024
et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ORTA_2406417_20240829
29 août 2024
En outre, le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501409_20250128
28 janvier 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
ORTA_2402935_20240208
8 février 2024
sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les meilleurs délais, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
ORTA_2519367_20251028
28 octobre 2025
Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation en vue d'effectuer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403377_20240610
10 juin 2024
de son titre de séjour, dans un délai de 48 heures.
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