B aurait été privé de faire valoir utilement ses observations sur l'ensemble des éléments présentés par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement.

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable.

Enfin, Mme A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Si le rapport mentionne que pour le SPIP et pour l'employeur de M.

Par une lettre de mission du même jour, il lui a donné " tout pouvoir pour donner des instructions au nouveau directeur ".

ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée

Par ailleurs, Mme E... a fait l’objet le 26 août 2020 d’une nouvelle convocation à un examen par le médecin du travail, qui a conclu une nouvelle fois à son inaptitude, qu’il a confirmée après une seconde

En outre, il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’un contrôle effectué le 4 mars 2022, il a été constaté que deux ressortissants étrangers employés par M. 

encore son délai de réponse potentielle ; - alors en transition professionnelle et n'ayant pas pu réaliser de bilan s'agissant de sa retraite auprès de son ancien employeur, la direction des maisons

disponibilité pour convenances personnelles. 2°) d’ordonner que la présente requête soit examinée par une formation collégiale ; Elle soutient que : - la privation de l’emploi dont la reprise

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale, en ce que la ministre ne pouvait rendre sa décision plus de quatre mois après la réception du recours hiérarchique présenté par l'employeur;

régional de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation de signature à M.

Après avoir épuisé son droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il a bénéficié d'une reprise des paiements de ses droits à l'ASS. Au mois d'août 2021, M.

à temps partiel thérapeutique, comme l'y avait pourtant invité son employeur par courriel du 23 janvier 2013, et a repris ses fonctions contre l'avis de son médecin, après avoir refusé la prolongation

a refusé la reprise du contrat d'apprentissage signé avec Mme A B et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de 48 mois

a refusé la reprise du contrat d'apprentissage signé avec Mme B A et lui a interdit de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de 48 mois

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

A la suite d'une nouvelle expertise médicale diligentée par son employeur suite à son recours gracieux, le directeur du centre hospitalier de Martigues a, par une seconde décision du 2 juillet 2020, retiré

congé parental au titre du même enfant en raison de sa reprise d'activité.

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…)/ 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations