La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Dans ces conditions, le lien de causalité entre la non-réalisation de la vente et l'absence de mise aux normes du réseau d'assainissement est établi. 9.

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 1er décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or a approuvé la vente

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : elle est titulaire d'un BTS commerce-vente ; son projet est

A en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 29 novembre 2023, le préfet de police a relevé que son comportement a été signalé par les services de police pour la vente de

A, qui fait valoir que cet arrêté n'est pas motivé et porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de son client.

Enfin, le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III (), l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. "

A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 26 juin 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile

Dans un tel cas, l’Etat membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il n’est pas responsable des erreurs à l’origine de l’indu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'est pas responsable de cette dette qui trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier.

Elle soutient que : - elle n'est responsable d'aucune déclaration tardive ou incomplète puisqu'elle n'a jamais demandé à percevoir cette allocation ; - elle a toujours déclaré sa situation ; - elle

santé ", parcours " violences, risques, vulnérabilités : psychologie, criminologique et victimologique " pour l'année universitaire 2023-2024 ainsi que la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la responsable

exercées à l'université de Strasbourg en qualité d'agente contractuelle pendant la période du 18 septembre 2023 au 30 octobre 2023 et indique souhaiter engager une action en justice contre son ancien responsable

E, assisté de Mme F, interprète en langue arabe, qui demande en outre au tribunal d'enjoindre au préfet de police d'ordonner son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile,

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte excessive à la liberté individuelle et à la liberté d'aller et venir

B A et Mme C A ont acquis, par acte de vente du 29 septembre 2010, une maison située à Lanrivoaré (Finistère).

désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; b) à défaut, est responsable l'Etat membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une