Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de

demande de l'entreprise ; - la procédure contradictoire a été méconnue dans la mesure où, d'une part, il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites et orales en violation de l'article

A a joué un rôle actif lors des conflits sociaux intervenus dans l'entreprise aux mois de janvier 2016 et de mars 2019, à l'initiative de son syndicat d'affiliation, et que plusieurs salariés membres de

A a joué un rôle actif lors des conflits sociaux intervenus dans l'entreprise aux mois de janvier 2016 et de mars 2019, à l'initiative de son syndicat d'affiliation, et que plusieurs salariés membres de

Le 21 décembre 2020, la société Auto Bilan France a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail, qui a donné son accord par décision du 11 février 2021. M.

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

Le livre IV rappelle également qu'un EIC a été mis en place dès le début de la procédure par le cabinet Talent Solutions, qu'une mise à jour du DUERP a été réalisée en septembre 2023 pour intégrer des

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.

d'autorisation qui lui a été adressée.

A E, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

A était inapte à l'exercice de son poste mais apte à un autre poste adapté à son handicap. Le 16 mars 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour inaptitude.

sur le compte de l'entreprise destinée à " miner " de la cryptomonnaie.

Par un courrier en date du 31 janvier 2024, la société Thibierge notaires a sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier pour motif économique Mme B..., clerc et salariée protégée

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Aux termes de l'article R. 5221-2 : " Sont dispensés de l'autorisation de travail : / () / 2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique