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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202048_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient qu'elle justifie des diplômes de ses deux salariés ce qui lui ouvre droit au montant de crédit d'impôts recherche demandé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208741_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 2°
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
janvier 2022 établie par le centre hospitalier Jeanne de Navarre en tant qu'elle mentionne comme motif de rupture de son contrat de travail à durée déterminée " rupture anticipée () à l'initiative du salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-9 du code du travail : " Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101512_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ces conditions, il remplissait les conditions exigées par les stipulations de l'accord franco-sénégalais pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 18-73-1 de l'assemblée de Martinique du 26 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que le ministre de l'agriculture a commis une erreur en indiquant que le motif de rupture du contrat est une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié alors
Source officielle6ème chambre
DTA_2101656_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 1°
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004445_20230208
8 février 2023
8 février 2023
14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100709_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; -le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305114_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient qu'il a adressé les pièces demandées, qu'il vit en France depuis mai 2010, qu'il est salarié dans le bâtiment et qu'il est bien inséré dans la société française.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202538_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou non salariée ; (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Me Peter, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L.77-12-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaitre aux contribuables de la communauté de communes Cagire-Garonne- Salat
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Source officiellePage 15 sur 116