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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202048_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient qu'elle justifie des diplômes de ses deux salariés ce qui lui ouvre droit au montant de crédit d'impôts recherche demandé.
7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
9ème chambre
DTA_2208741_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 2°
12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire
3ème Chambre
DTA_2201749_20240205
5 février 2024
du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
2ème Chambre
DTA_2200562_20240314
14 mars 2024
janvier 2022 établie par le centre hospitalier Jeanne de Navarre en tant qu'elle mentionne comme motif de rupture de son contrat de travail à durée déterminée " rupture anticipée () à l'initiative du salarié
1ère chambre
DTA_2009855_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-9 du code du travail : " Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une
DTA_2101512_20230523
23 mai 2023
Dans ces conditions, il remplissait les conditions exigées par les stipulations de l'accord franco-sénégalais pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
1ère Chambre
DTA_2200290_20230202
2 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 18-73-1 de l'assemblée de Martinique du 26 mars 2018 portant refonte des aides aux entreprises ; - le code de justice
DTA_2100180_20230427
27 avril 2023
Il soutient que le ministre de l'agriculture a commis une erreur en indiquant que le motif de rupture du contrat est une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié alors
6ème chambre
DTA_2101656_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / () 1°
9ème Chambre
DTA_2004445_20230208
8 février 2023
14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés
2ème chambre
DTA_2100709_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; -le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305114_20230721
21 juillet 2023
Il soutient qu'il a adressé les pièces demandées, qu'il vit en France depuis mai 2010, qu'il est salarié dans le bâtiment et qu'il est bien inséré dans la société française.
10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
Pour l'application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une prestation en espèces du fait ou à la suite de l'exercice de son activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant
4ème Chambre
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
CHAMBRE 2
DTA_2202538_20250625
25 juin 2025
Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.
JU 5ème chambre
DTA_2100102_20220712
12 juillet 2022
ou non salariée ; (). ".
5ème Chambre
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
Me Peter, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L.77-12-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaitre aux contribuables de la communauté de communes Cagire-Garonne- Salat
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511559_20251007
7 octobre 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
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