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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101937_20230706
6 juillet 2023
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501132_20250729
29 juillet 2025
de canalisations publiques d'eau sur fonds privés pour la régularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
proposée par cette société à laquelle aucune servitude n'a été consentie ; - cette ligne électrique implantée sans droit ni titre, et en méconnaissance des dispositions applicables du code de l'énergie
1ère chambre
DTA_2200055_20241121
21 novembre 2024
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
-Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements. / () / III.-Servitudes relatives à la défense nationale. / () / IV.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300386_20230327
27 mars 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un acte notarié indiquant qu'elle a consenti une servitude de passage au profit exclusif des consorts A, propriétaires de la parcelle AA 466, et que cette servitude
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200076_20230404
4 avril 2023
Elles vérifient la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2110238_20221103
3 novembre 2022
privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 8.
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie " et la voirie comme " la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération.
DTA_2000653_20220726
26 juillet 2022
L'existence d'une desserte par une voie privée ayant été justifiée par la servitude de passage établie par un officier ministériel, il n'appartient pas à l'autorité administrative ni au juge administratif
4ème Chambre
DTA_2000251_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que la servitude d'attente était caduque.
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
C... de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant au retrait des ruches présentes sur le chemin décrit par la servitude, ainsi qu’à la parfaite remise
5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du défaut de servitude doit être écarté. 7.
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
En quatrième lieu, d’une part, il est constant que l’arrêté attaqué du 28 août 2023, instituant des servitudes d’utilité publique, a été pris dans le cadre de la réalisation du programme d’action et de
2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
de passage, cette servitude de passage n'existe pas.
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
dans le but de satisfaire une demande privée.
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
lotissement des Terres Basses, sur les parcelles BI 239, BI 283, BI 292, BI 301, BI 340 et BI 342 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin d'instituer une servitude
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102301_20230109
9 janvier 2023
Mme B ne conteste cependant aucune décision prise par la commune de Chambois. 3.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300436_20230905
5 septembre 2023
C A, représentés par Me Pieux demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les décisions suivantes prises par la maire de Nouméa et
DTA_2001467_20221216
16 décembre 2022
Il ressort du rapport d'enquête publique que le dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête comportait des fiches de servitudes d'utilité publiques accompagnées d'un plan des servitudes et
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