Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier, le moyen ne peut qu'être écarté. 5.

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut l'EPAD au titre des pénalités de retard qui seraient applicables à la société Agilis pour ne pas avoir reconstruit le mur à l'identique est sérieusement

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

payés et des jours fériés ou d'une base de 57 semaines correspondant à une année calendaire augmentée de cinq semaines de congés payés, week-ends compris, la créance de l'intéressée au titre de son besoin

dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

lien de causalité.

Toutefois, en l'état de l'instruction, le seul compte certifié produit concerne le chiffre d'affaires de l'exercice 2021 d'un montant de 230 519,08 euros et les simples relevés de caisses mensuels non

Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources () sont définies par voie réglementaire.

Il n'y a plus lieu dans les circonstances de l'espèce de statuer sur les conclusions dirigées contre le titre de recettes émis pour le recouvrement de cette créance, ainsi que sur les conclusions contestant

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

le 28 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 2023, la SARL 01 Rénovation, représentée par sa gérante en exercice, demande au tribunal de prononcer la restitution d'une créance

B, ainsi désigné, a déposé son rapport le 20 novembre 2018.

Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 novembre 2024. Un mémoire a été déposé par M. A le 26 novembre 2024, il n'a pas été communiqué.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Allocations Familiales des Alpes-Maritimes : - de cesser immédiatement à titre provisoire et conservatoire toute retenue opérée sur ses droits au revenu de solidarité active (RSA), en exécution des créances

, et à la société WSP puis à la société BETOM qui, par avenant du 1er février 2023, a sous-traité en lieu et place de la société WSP.

de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice 2017 ; 2°) d'ordonner le remboursement de la créance de 55 191 euros au titre du crédit d'impôt recherche de l'exercice 2017 ; 3°) de mettre à la

Dans ces conditions, les requérants n'apportent pas la preuve que la SCI a effectué des diligences suffisantes pour donner le bien en location.

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.

désinfection prescrites par l’arrêté préfectoral du 13 février 2025 par la société SA Truy et d’assortir cette injonction du retrait du véhicule stationné dans l’allée afin de permettre à cette société de déposer