par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts de retard et des pénalités mis à sa charge à raison des loyers qu'elle a encaissés au titre de la période

de holding animatrice et de considérer qu’aucune opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ne serait intervenue sur cette période.

action en faveur de la liberté ; / 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

. () / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

, d'accorder ou de refuser le statut d'apatride.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier

au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. /()/ Les activités économiques visées au premier

Ce crédit, d'un montant de 13 000 euros, correspond à la taxe grevant des frais de pension, de soins et de médicaments pour les chevaux.

le 8 mars 2021, l'association Saveurs en partage, représentée par Mme A, expert-comptable, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

droit belge La Ferme de la basse-cour, représentée par Me Civalleri, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Il a déposé, le 24 janvier 2018, une demande de reconnaissance du statut d'apatride. Par une décision du 28 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a refusé de lui accorder ce statut.