En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; () ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Genty ; - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.

Ils soutiennent que : - le dossier soumis à enquête publique était insuffisant en l'absence des avis des personnes publiques associées ; - les emplacements réservés n° 4 et 11 sont incohérents et entachés

Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non

d'équipements publics, qu'elle dispose d'un accès direct à la voie public, qu'elle n'a aucune qualité naturelle particulière et qu'elle n'est constituée que d'une étendue d'herbe ; - la commune est

L'accès correspond à la limite de terrain jouxtant la voie de desserte publique ou privée et permettant d'accéder au terrain d'assiette de la construction.

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement (…).

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ".

de football et un terrain de rugby, constituent une atteinte à la salubrité publique en raison de l'absence d'alimentation en eau potable et en électricité, d'installations sanitaires adaptées et de système

au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 6.

D’une part, il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". 8.

Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places est déterminé en fonction de la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre

non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la

Aux termes de l’article L. 151-41 du même code : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

d'un service public industriel et commercial, de réaliser des travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. 3.