Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

La juridiction administrative est donc manifestement incompétente pour en connaître. 3. M. A sollicite la révision de la PCH qui lui a été accordée.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de délivrance d'une carte " vitale ".

Aux termes de l’article L. 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions » ; 3.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

A... conteste la décision du tribunal judiciaire de Paris du 13 juin 2024 en tant qu’il remettrait en cause la signature d’une autorisation administrative d’urbanisme ainsi qu’un jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, compétent pour en connaître.

du tribunal administratif pour connaître des conclusions relatives à la dette d'allocation de rentrée scolaire qui relèvent exclusivement du juge judiciaire ; - l'irrecevabilité des conclusions relatives

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connait des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".