Elle soutient que : - elle n'était pas le conducteur du véhicule Citroën BX-756- HE, dont elle est propriétaire mais qu'elle n'utilise plus ; le véhicule était conduit par son père ; - elle a formulé

La préfète du Gard a, suite à cette constatation, suspendu pour une durée de six mois la validité du titre de conduite de M.

Les services de gendarmerie ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire de l'intéressé. Le 23 mars suivant, le préfet de l'Eure a suspendu le permis de conduire de M. C pour six mois.

RESPER ", de la réalité et de la validité des droits à conduire et vérifie si le titre présenté est le dernier titre délivré. / Elle s'assure de l'authenticité du titre de conduite en sollicitant, le

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction qui est Mlle E C B, seconde conductrice du véhicule.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les

les véhicules qu’il est amené à réparer ; qui précise que le requérant est encore actuellement en possession de son titre de conduite dès lors que la préfecture de l’a pas convoqué pour qu’il le restitue

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

des véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’Etthylotest anti-démarrage ; 2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans

Ce faisant, le requérant ne conteste pas la légalité de l’arrêté de suspension de son permis de conduire fondé à juste titre sur la circonstance qu’il conduisait son véhicule après avoir fait usage de

-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire () ".

infraction commise par un tiers.

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la possession d'un permis de conduire est nécessaire pour lui permettre de commencer son activité professionnelle de conducteur de bus; - il

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

Les agents verbalisateurs ont retenu son titre de conduite. Le 10 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M.

Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules retrouve l'usage de son véhicule, le préfet pouvait légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations

, précise la nature de cette infraction (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique contrôlé à 0,49 mg/l) et mentionne que l'intéressé représente un " danger grave et immédiat () pour la

, malgré deux avis médicaux établis le 7 juillet 2025 et, ultérieurement, le 10 décembre 2025, le déclarant apte à la conduite sous réserve que le véhicule soit équipé d’une boîte automatique.

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule