Aux termes du paragraphe intitulé " En cas de désaccord avec le vérificateur " de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au litige : " Si le vérificateur

Par ailleurs, sur la période vérifiée, un contrat de redevance publicitaire a été conclu avec une société située à Laroin (Pyrénées-Atlantiques).

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de résultat

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 30 juin 2016.

fiscal auraient réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période visée par le contrôle. 7.

dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle.

période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, l'une portant sur la période du 15 mars 2014 au 31 décembre 2015 sur l'ensemble de ses impôts, et l'autre sur la période du 1er janvier 2016 au

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de la période vérifiée ont été mis en recouvrement à son encontre le 14 septembre 2018.

Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2020, prorogée en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu’au 30 septembre 2021

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a déposé en France aucune déclaration fiscale au cours de la période vérifiée.

La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable

une personne mandatée par M.

A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2021 portant sur l'ensemble de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019.

C n'était pas une activité occulte, de sorte que le service vérificateur ne pouvait recourir à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales et devait engager une vérification

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la vérification de comptabilité s’est déroulée sur une période supérieure à trois mois, en méconnaissance des dispositions

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

C, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

; - la procédure est irrégulière en ce que le service vérificateur aurait méconnu le caractère contradictoire de l'examen de la situation fiscale personnelle dès lors qu'il n'a pas engagé avant l'envoi