l'étranger au sens de ces dispositions ; - l'administration a incorrectement analysé son activité, si elle se fournit auprès de la maison mère allemande, elle n'est pas un simple distributeur mais vend

de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 à raison de la seule station-service qu'elle exploite

G a procédé à des ventes à l'arrière de son stand.

A ce titre, l'activité de la société Engie pour ses filiales GSLS et GSGNA, quant à leur activité " d'achat et de vente de cargo " ne peut être comparable à celle d'un courtier extérieur.

qui, l'opération en cause affectant la consistance même du domaine privé de cet établissement public, a le caractère d'un acte administratif détachable du contrat de vente.

SAFER), qui lui a indiqué que le montage retenu (vente en nue-propriété) faisait échec à la mise en œuvre de son droit de préemption.

A partir du mois de mars 2023, cette société a consacré une partie de la surface des bâtiments du marché de gros à une activité de vente de détail aux particuliers à raison de deux jours par semaine.

S’agissant du caractère exagéré : D’une part, si le requérant soutient que la discordance existante entre les ventes en vrac déclarées au service de douanes et les ventes de vin en bouteilles et en

S’agissant du caractère exagéré : D’une part, si les requérants soutiennent que la discordance existante entre les ventes en vrac déclarées au service de douanes et les ventes de vin en bouteilles

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

associations One Percent, Esperanza et Sunshine, représentées par Me Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de la Gironde fixant le régime d'ouverture et d'exploitation

Saint-Laurent la concernant ; 2°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent mettant à sa charge les frais engagés par la commune dans le cadre de la vente

courriers des 5 juillet et 13 décembre 2022 du préfet du Lot en ce qu'il a considéré que la cour à matériaux du futur magasin de bricolage " Brico dépôt " à Cahors devait être qualifiée de surface de vente

le 9 février 2023, la société Horizons 1000 demande au tribunal d'annuler les courriers du préfet du Lot en date des 5 juillet 2022 et 13 décembre 2022 considérant que la cour à matériaux qu'elle exploite

La régie Parcub est devenue le 1er janvier 2020 la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement Metpark, établissement public métropolitain. M.

éolienne d'Angrie à exploiter, sur le territoire de la commune d'Angrie, une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs au regard

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée 30 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2021 et le 3 février 2021, le préfet de la Vendée défère au tribunal, comme prévenu

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

La société JH, qui exploite l'établissement " Chicken Street " situé au 21 avenue Alsace-Lorraine, demande au tribunal l'annulation de l'article 3 de cet arrêté.

surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de