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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2402941_20260204
4 février 2026
S’agissant de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : 6.
11ème Chambre
DTA_2003101_20220921
21 septembre 2022
exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 304,90 euros couvrant les prestations au titre des années 2017 et 2018.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109032_20220719
19 juillet 2022
La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion
3ème Chambre
DTA_2204736_20250320
20 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les aides versées au titre des mois de mars, mai, juin et septembre 2020 : 2.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000884_20220922
22 septembre 2022
exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102480_20220912
12 septembre 2022
exceptionnelle de fin d'année : - la contrainte concernant la prime exceptionnelle de fin d'année est irrégulière dès lors qu'elle a introduit un recours contentieux suspensif de la décision l'ayant
DTA_2201032_20230626
26 juin 2023
C, bénéficiaire de l'allocation de base, et de Mme D, bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et d'une prime exceptionnelle de fin d'année, la caisse d'allocations familiales
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202151_20230628
28 juin 2023
d'année.
2ème Chambre
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
En ce qui concerne la prime de fin d'année : 12.
Juge unique 8
DTA_2304444_20250204
4 février 2025
S'agissant de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 : 12.
3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
du nombre et de la somme versée au titre de ses congés payés non pris.
JU 5ème chambre
DTA_2107612_20220712
12 juillet 2022
exceptionnelle de fin d'année 2019 plus de quatre mois après son versement.
Juge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
d’année ; - 90,12 euros de prime d’activité.
JU Chambre Sociale
DTA_2408272_20251211
11 décembre 2025
Sur les primes exceptionnelles de fin d’année : En premier lieu, les décisions attaquées ordonnant la récupération d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année respectivement au titre des années
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300495_20230425
25 avril 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui verser des primes de la politique agricole commune au titre de l'année 2022.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2102758_20231018
18 octobre 2023
En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.
DTA_2103395_20231018
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
Sur les indus de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019 : 7.
POLE URGENCES
DTA_2400487_20251211
d’année de 152,45 euros au titre de décembre 2020, un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année de 152,45 euros au titre de décembre 2021, et des indus d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant
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