La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

la légalité de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à titre principal, de lui délivrer un nouveau titre de séjour de longue durée, ou à défaut et à titre subsidiaire

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a établi le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle du corps

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de l'Ile-Rousse, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et au préfet de la Haute-Corse.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Corse.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

B a déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Corse une demande d'acquisition de la nationalité française.

Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de motifs présentée par le préfet de la Haute-Corse doit être écartée. 14.

Il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de motifs présentée par le préfet de la Haute-Corse doit être écartée. 14.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, - les conclusions de M.

Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi

Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Lorion, avocat désigné d'office de M.

ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a attribué le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps

de l'appartenance à ce corps, comme à l'un des échelons minimaux dans le grade, s'effectue au 1er janvier de l'année de nomination.

Elle a réalisé au cours de l'année 2020, des investissements en Corse pour la construction et la mise en service de centrales photovoltaïques, pour un montant de 12 531 189 euros.

Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme que le maire de Brando a accordé le 21 avril 2021 à M.