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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601228_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
A... ne sont pas de nature à établir que la condition d’urgence particulière justifiant que le juge des référés se prononce sous quarante-huit heures pour faire cesser une atteinte grave et manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603419_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentée par Me Alexandre Barege, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 1er
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de Fécamp, représentée par Me Tugaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la société Fairycamp de quitter et de libérer sans délai les locaux sis 21 rue Alexandre
Source officielle8ème chambre
DTA_2304977_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’incompétence faute de production de la délégation de signature au profit de son signataire ; - elle constitue une sanction disciplinaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401757_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de la faute commise par l’administration pénitentiaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203323_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A B, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2003584_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002384_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La faute commise par les services préfectoraux a empêché Mme B de réaliser son voyage entre Hong Kong et le Cambodge du 7 au 21 avril 2019.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203889_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou sans faute. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205605_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La requérante entend désormais rechercher la responsabilité de l'AP-HM et demande au tribunal de faire droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202210_20220819
19 août 2022
19 août 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le syndicat SNUASFP FSU, représenté par Me Dilloard, demande au tribunal, pour le compte de Mmes B, Nathalie Helleringer et Alexandra
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A C, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube, agissant au nom du département
Source officielle7ème chambre
DTA_2303494_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305492_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Deschildre, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle ; d’enjoindre au ministre des armées de lui en faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202812_20250217
17 février 2025
17 février 2025
lors que, par courrier du 9 mars 2020, le vendeur a été informé de la non-conformité ; - le lien de causalité entre la faute et le préjudice n'est pas établie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'accueil et de vie qui lui ont réservées pendant 13 ans ; - cette faute est à l'origine de préjudices matériels et moraux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208925_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le titre exécutoire en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP) dont elle est l'assureur n'a commis aucune faute
Source officielle7ème chambre
DTA_2006073_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CH d'Aubagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2002407_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102858_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'ensuit que le recours à cette mesure litigieuse est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.
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