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5 550 résultats pour « Article 177-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002884_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205745_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

; 3) de mettre à la charge du département de l'Aveyron la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902801_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108175_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201872_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214242_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420672_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305144_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203765_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 10 février 2025 leur imposant de consigner, sur le fondement de l'article L. 171-8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 10 février 2025 leur imposant de consigner, sur le fondement de l'article L. 171-8

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000673_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

1737, 2 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient

Source officielle

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