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Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles

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Juge des référés

DTA_2503000_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.

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1ère chambre

DTA_2400105_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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6ème Chambre

DTA_2100117_20230606

Administratif

6 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du syndicat CGT des personnels du SDIS de la Moselle.

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2ème Chambre

DTA_2205572_20240710

Administratif

10 juillet 2024

Vu : - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311924_20240320

Administratif

20 mars 2024

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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5ème Chambre

DTA_2101107_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme doivent être accueillis. 5.

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2ème chambre

DTA_2300001_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1424-9-1 du code général des collectivités territoriales : " les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

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5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

I.5 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210790_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation :«I.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503357_20250811

Administratif

11 août 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

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Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,

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Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

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5ème chambre

DTA_2205046_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 12.

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