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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de l'examen de situation fiscale personnelle de Mme A portant sur les années 2013 et 2014, le service vérificateur a constaté, en ce qui concerne l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de 10 % pour défaut de déclaration définie à l'article 1758 A du code pour 2015 et pour 2016.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
bien immobilier et, au surplus, que le produit des souscriptions n'a pas été réinvesti dans le délai requis de dix-huit mois et que la condition prévue au 9° du I. de l'article 199 undecies C du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'université de Reims Champagne-Ardenne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L.24 du code précité () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 78 de la même annexe : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 78 de la même annexe : " I.
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre des années 2018 et 2019 : 7. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A au titre de l'année 2016 qui ont été réintégrés dans leur revenu imposable. 3.
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