Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Aux termes de l'article L. 541-41 du même code : " () II. - Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-36 du code de la santé publique : " Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations en le public et l'administration ; - n'a pas été précédé de la consultation de la Commission

Article 2 : La commune de Saint-Crépin-Ibouvillers versera une somme de 2 000 euros à la commune d'Ivry-le-Temple sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988; - le décret n° 2010

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article

Selon le I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers

425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - il demande la levée du secret médical le concernant ; - ces décisions

Article 3 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le code de justice administrative.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 425-9, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

C ne justifie pas avoir satisfait à l'examen de vérification de compétence prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 I du code de la santé publique à la date de la décision attaquée, ce qui lui

59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 11.

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.