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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2407697_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision implicite de rejet sur une demande de titre de séjour en vertu des articles R. 432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou postérieurement à l’expiration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205802_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol ; - les conclusions de Mme F ; - et les observations de Me Louche pour la commune de La Verpillière, et de Me Rousseau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303799_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments extérieurs de la charpente de la grange sont modifiés et qu’un bardage bois sera apposé sur le haut des murs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochat pour M. A...
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307980_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C déclare être entré pour la dernière fois en France au mois d'octobre 2021, où il s'est maintenu en dépit de l'expiration de son visa comme de la mesure d'éloignement édictée à son encontre le 25 mai
Source officielle6ème chambre
DTA_2301045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2212307_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2302551_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101396_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2022 et le 25 janvier 2023, la commune de Truyes, représentée par Me Bardon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000483_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de la maison va au-delà des affouillements autorisés par l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la construction avec ses pilotis, sa toiture, ses menuiseries extérieures et son bardage
Source officielle6ème chambre
DTA_2107596_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 6 septembre 2017 à laquelle il s'est soustraite, et que dès lors il ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure à l'expiration
Source officielle1ère chambre
DTA_2203495_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’un délai de trois mois ; - le courrier du 8 mars 2022 est intervenu tardivement, après l’expiration du délai de trois mois, et ne leur a jamais été communiqué, dès lors qu’ils n’en ont eu connaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208060_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C justifie avoir présenté une demande de titre de séjour avant l'expiration de son dernier titre de séjour en cours de validité, ainsi que cela ressort d'ailleurs des termes mêmes de l'arrêté attaqué.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408367_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C et Mme D n'ont pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2518001_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dupuy-Bardot, magistrate désignée ; les observations de Me Mileo, représentant M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208752_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A et Mme C, occupants sans droit ni titre du logement en litige, depuis l'expiration de la convention de mise à disposition du logement le 20 mai 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203548_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B, fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et exerçant alors les fonctions de principal du collège Raimu situé à Bandol,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006208_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
par lequel le maire de la commune de Saint-Cergues a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, deux bâtiments collectifs et deux villas individuelles, a sursis à statuer jusqu'à l'expiration
Source officiellePage 16 sur 27