arrêtés du 15 septembre 2023, par lesquels le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités croates, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'État requis.

Aux termes de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale (…) ».

Celles-ci ont explicitement accepté, le 12 janvier 2024, de les reprendre en charge.

jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chartres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, Mme D... ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle n’aurait bénéficié d’aucune prise en charge lors de son arrivée en Italie.

Vu : - la Charte de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Saisies d'une demande de prise en charge de M. C B, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 19 décembre 2023.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ".

des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés dès lors que, d'une part, les stipulations de la charte ne sont pas opposables à la mesure de fin de prise en charge financière prise

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

Métropole ; 2°) de mettre à la charge de Chartres Métropole la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

vérifié sur internet ni qu'ils auraient demandé à l'administration la communication d'un exemplaire de cette charte.

En outre, le montant d’impôt sur les sociétés dû au titre de la quote-part de frais et charges ne constitue pas une charge déductible de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

En deuxième lieu, aux termes de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Cette désignation précise l'unité chargée d'accomplir les fonctions liées à l'application du présent règlement.