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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900796_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B le bénéfice de la protection fonctionnelle, reconnu, dans son arrêt n° 16MA04672 du 2 octobre 2018, que l'intéressé avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401162_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielle8ème chambre
DTA_2301812_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 30 janvier 2023 a été signé par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202733_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un arrêté du 22 mars 2022, dont M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207721_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, la SARL La colline du golfe, représentée par Me Mousny-Pantalacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2001195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le secteur de Cala Rossa où il se situe étant principalement constitué de lotissements ; - cet arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis tacite : 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203734_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par un arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428147_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
E D, représentés par Me Chrestia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 00608521D0062 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins (06250) a délivré un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200590_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dossier de demande de permis de construire est incomplet, en l'absence de notice descriptive des conditions d'accessibilité, la piscine et le local à usage sanitaire étant ouverts au public ; - l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203129_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité qui n'est pas habilitée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300445_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 16 décembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un arrêté du 20 mai 2021, le maire de Villeneuve-Saint-Denis a délivré un certificat d'urbanisme informatif concernant cette parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200495_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Poletti, avocat de Mme B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303864_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'arrêté attaqué est signé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200383_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté litigieux n'est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation en ce que leur projet se situe dans un espace urbanisé et a une importance limitée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500849_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401916_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
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