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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301366_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la propriété de la SCI Maurence sis 1080 C Chemin de Baro Nuecho sur la commune du Beausset, parcelle cadastrée B1274, consiste en une villa avec piscine qui
Source officielleChambre 1
DTA_2100916_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'arrêté contesté comporte de manière suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui le fondent, dès lors qu'il mentionne que le projet consiste à l'édification d'une maison individuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors d'une part qu'elle a bien qualité pour contester les décisions attaquées, ayant justifié de son titre de propriété, d'autre part que le délai du
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203206_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ont été supérieurs à 50 % (article 257, I, 2-2°, b du code général des impôts) ; - premièrement, il n'est pas sérieusement contesté
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202494_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté contesté qu'il a été signé par le maire de la commune de La Neuville-Chant-d'Oisel, autorité compétente, en vertu du point a) de l'article L. 422-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509384_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte de 800 euros, à la Poste, agence communale de Fitou (Aude), de rétablir, en urgence le service public, service universel postal qui consiste
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503365_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303528_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Le dossier parvenu le 25 août 2023 au greffe du tribunal consiste en une copie d’une décision du 6 juin 2023, dont elle ne conteste pas le bien-fondé, par laquelle le maire de la commune de Méhers a mis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305446_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403161_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202092_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société Salaise motoculture services conteste la décision du 3 mars 2022par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411394_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer directement sur la demande de remise ou de réduction de Mme B puisque son office consiste à examiner si celle-ci se justifit après que l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408040_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B ne conteste pas la légalité de la décision mais demande au tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la mesure et de son intention d'effectuer des voyages touristiques en France, de bien vouloir abroger
Source officielle2ème chambre
DTA_2401564_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée ne comporte aucune indication quant aux surfaces de plancher ; - l’opération projetée consiste en l’aménagement d’une construction existante et ne relève pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2304326_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de déclaration préalable complété par Mme C et du plan de masse de l'état existant, que le projet litigieux consiste en la division
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415711_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300015_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir dès lors que leur propriété située 6 rue des Tilleuls à Annecy sur la parcelle cadastrée AX n°12, contigüe au terrain
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302975_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A conteste le titre exécutoire établi à son encontre le 27 avril 2023 par le maire de la commune d'Apt, en vue du recouvrement de la somme de 498,17 euros, correspondant au cout des travaux réalisés
Source officiellePage 16 sur 17212