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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003379_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'avis d'appel à projets ne se justifiait pas ; - l'avis d'appel à projets est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 14 octobre 2020
4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
JU 4ème chambre
DTA_2406778_20250204
4 février 2025
Elle précise qu'elle n'a pas fait appel de la décision. 5. En premier lieu, les décisions attaquées indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre
DTA_2101453_20231019
19 octobre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202025_20220729
29 juillet 2022
une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519118_20251231
31 décembre 2025
contre ce jugement ; son appel est appelé à l’audience du 5 février 2026 et il suspend le jugement rendu en première instance par le tribunal judiciaire de Paris ; il a toutefois été interpellé le 16
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506072_20251014
14 octobre 2025
Il fait valoir que : Mme A... a déposé un recours contre l’indu RSA INK 002 dont le recouvrement est, en conséquence, suspendu ; Mme A... n’a pas déposé de recours contre l’indu RSA IKN 003 de 401 €
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203725_20221103
3 novembre 2022
elle justifie d'une situation d'urgence compte tenu de sa situation de grande précarité ; - la mesure qu'elle sollicite est utile dès lors qu'elle a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi en cassation contre
Reconduite à la frontière
DTA_2510979_20251028
28 octobre 2025
B... ait formé un appel contre le jugement du tribunal du 25 juillet 2025 relative à cette obligation de quitter le territoire français et que cet appel soit pendant ne prive pas ladite mesure d’éloignement
6ème Chambre
DTA_2201296_20250411
11 avril 2025
B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2210249_20230424
24 avril 2023
Mme A, gérante de la société U Spuntinu, a interjeté appel contre ce jugement, qui a été confirmé par l'arrêt n° 18PA00590 rendu par la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 2019.
4ème Chambre
DTA_2208063_20251009
9 octobre 2025
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14. (…) ».
DTA_2203482_20221219
19 décembre 2022
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () ".
Président BESLE
DTA_2203955_20240418
18 avril 2024
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
Juge social
DTA_2107016_20230509
9 mai 2023
cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 3 Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400069_20240111
11 janvier 2024
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
JU Chambre Sociale
DTA_2501690_20260507
7 mai 2026
POLE URGENCES
DTA_2401836_20260212
12 février 2026
JU 5ème chambre
DTA_2208255_20231017
17 octobre 2023
DTA_2208427_20231017
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