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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402996_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

été retenu, le projet se situe en dehors des 500 mètres du monument historique de la colonne commémorative du débarquement de Napoléon, de sorte qu'aucun délai majoré n'est donc opposable et le délai courait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402420_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Brunier, Damioli, Laborde et Peco, ont adressé, par un courrier daté du 23 décembre 2023, un recours gracieux au maire de Quint-Fonsegrives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un courrier en date du 8 avril 2021, M.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2303019_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, compte tenu des buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises, celles-ci ne méconnaissent pas les stipulations précitées et le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504556_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et la nature du danger qu'il courrait en cas de retour en Arménie, lesquelles ne peuvent se présumer de sa seule qualité de demandeur d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311264_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304432_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 223-6 précité du code de la route ne courait qu'à compter de cette date du 13 novembre 2020, et non comme le soutient le requérant

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2302999_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cependant le requérant n'apporte aucun élément précis, personnel, pour caractériser les risques qu'il courrait dans son pays d'origine, alors, en outre, que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande d'asile

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2301296_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2301297_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'elle courrait

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306599_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

territoire français illégale ; son signataire n'était pas habilité ; elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il court

Source officielle
TA

JU MW (7)

DTA_2306224_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément probant sur les risques personnels qu'il courrait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307738_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307823_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505145_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208257_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Lors de sa réintégration, l’intéressée a demandé à bénéficier du report de ses congés annuels de 2020 et de 2021, par un courrier du 9 mars 2022 notifié le 11 mars suivant.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2208726_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine ou qu'il courrait

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2204702_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il courrait

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2204703_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'elle courrait

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302577_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas réexaminé la situation de Mme B dans le délai de deux mois qui courait à compter de la notification du jugement précité conformément au

Source officielle

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