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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312707_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308283_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104092_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie au motif d'un stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201784_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410478_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202185_20220818
18 août 2022
18 août 2022
venir des agents de la collectivité, dès lors que les agents non-grévistes sont empêchés de se rendre sur leur lieu de travail et que ceux arrivés avant le blocage sont empêchés de rentrer à leur domicile
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003490_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311522_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
amortir les charges foncières, les charges de fonctionnement et le prêt engagé pour l'achat et les travaux de rénovation des bâtiments ; en outre, elle ne se trouve plus libre de mettre en location le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310569_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
octobre 2023 n'est pas établie, et que cette décision est entachée d'une erreur de droit, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que son expérience professionnelle significative dans le domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
partir de la limite du domaine public fluvial.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2302746_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... portant la devise « Frederic », a occupé sans autorisation le domaine public fluvial, malgré le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2018 ; - le bateau de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308157_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502480_20250820
20 août 2025
20 août 2025
juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes physiques présentes occupants sans droits ni titre le domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
public, sans prendre en charge la dépense correspondante, qui concerne des travaux sous le domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2008 du conseil municipal de Cahors qu'un montant de 50 euros est susceptible d'être facturé à un usager du service public de ramassage des ordures ménagères en cas de dépôt d'un sac poubelle sur le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910927_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
commune de Marly a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 septembre 2019 et tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009 transférant la parcelle B 494 dans le domaine
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2217616_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la domiciliation fiscale au regard des stipulations conventionnelles applicables : - dès lors qu'il est domicilié aux Emirats arabes unis conformément à la réglementation de ce pays
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401303_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
sont fixés au domaine du Moulinet à Rouziers-de-Touraine, situé à moins de 400 m des projets litigieux, en deuxième lieu, ni la végétation ni aucune construction ne fait obstacle à la vue et aux bruits
Source officiellePage 16 sur 273