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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201248_20221109
9 novembre 2022
A l'appui de sa requête, Mme C s'étonne seulement de ce qu'elle est imposée au titre de l'année 2021 alors qu'elle a bénéficié, au titre de l'année 2020, d'une remise gracieuse et que sa situation financière
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404283_20241125
25 novembre 2024
le requérant soutient que la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi a des conséquences défavorables, pour lui, au plan personnel, il n'assortit ce moyen d'aucune précision factuelle ni ne l'étaie
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503861_20260430
30 avril 2026
astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l’attente de lui délivrer sans attendre un récépissé l’autorisant à travailler ; 3°) d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de condamner l’Eta
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400775_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'urgence est justifiée le nom A étant associé en Ethiopie, pays dont il est originaire et dans lequel il voyage pour des motifs professionnels, à une ethnie portée au pouvoir du
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303189_20240430
30 avril 2024
l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'enjoindre au préfet coordonnateur du massif des Alpes de lui verser la somme de 11 186,20 euros au titre de l'aide exceptionnelle montagne ; 3°) de mettre à la charge de l'Eta
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300120_20230509
9 mai 2023
tiers qui n'est pas l'employeur de Vincent B et donc en l'absence de lien hiérarchique et salarial directs, est gage potentiellement d'autres implicitismes : allocations, prime de départ, congés payés, etc
ORTA_2300611_20230222
22 février 2023
. / - Replacer l'humain et le vivant au centre des préoccupations au travers de projets, réflexions débats etc. / - Participer à la réflexion sur la transformation concrète de nos systèmes économiques
ORTA_2300637_20230222
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206525_20230428
28 avril 2023
septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°001563 en date du 27 juillet 2022 par laquelle l'Etablissement territorial du logement Ile-de-France (ETL-IDF
ORTA_2205199_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de son courrier reçu le 12 octobre 2022 au greffe du tribunal et enregistré sous le n° 2205199, Mme A fait part à la préfète de la Loire-Atlantique de son " grand étonnement [d'avoir été] inform
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402488_20240531
31 mai 2024
naturalisation française, n'est en réalité pas une requête dès lors qu'elle ne présente au tribunal aucune conclusion tendant à ce qu'il tranche un litige, l'intéressé se bornant à manifester son étonnement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505149_20251210
10 décembre 2025
l’administration en pareille hypothèse est de s’assurer que la réglementation de l’épreuve a été respectée (nature des questions posées au regard du programme, durée des épreuves, composition du jury etc
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511971_20260309
9 mars 2026
Au surplus, en se prévalant uniquement de son étonnement et de sa motivation, M. B... ne se prévaut que de moyens inopérants au sens du 7° du même article.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602241_20260410
10 avril 2026
bâtiment situé 2, allée Théophile Binet au Raincy ; 2°) d’ordonner la mise en œuvre de travaux pérennes de réhabilitation, d’un contrôle indépendant et régulier de l’exécution des travaux, des étaiements
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302889_20231108
8 novembre 2023
le caractère d'un acte faisant grief ; qu'eu égard aux conséquences de cette mesure, d'où résulte l'impossibilité d'accéder aux supports de cours, programmes de formations, ressources documentaires, etc
1ère chambre
DTA_2303385_20260105
5 janvier 2026
installations nécessaires aux équipements collectifs d’infrastructures ou de superstructure (stations d'épuration, de pompage, transformateurs électriques, cimetières, terrains de sport de plein air, etc
1ère Chambre
DTA_2201405_20221018
18 octobre 2022
Les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; () / - Les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, etc
Vice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
surfaces commerciales est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc
2ème chambre
DTA_2200661_20230919
19 septembre 2023
patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
6ème Chambre
DTA_2001932_20221020
20 octobre 2022
l'environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que les éventuelles étapes de consultation etc
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