Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208269_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., associé et dirigeant de la SARL Axia, qui exerçait une activité de collecte, tri, traitement et valorisation de déchets, de négoce de métaux et de garage à La Bathie (Savoie), et également associé
Source officielleChambre 2
DTA_2301242_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a produit à l’appui de sa demande de titre de séjour un extrait conforme d’un jugement supplétif d’acte de naissance en date du 3 décembre 2018 rendu par la justice de paix de Nara, le volet n° 3
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301641_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C des extraits du grand livre des comptes de la commune pour l'année 2022 relatifs, d'une part, aux dépenses de carburant et de télépéage des véhicules de service, d'autre part, aux dépenses du cabinet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303331_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis), de moins de 3 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Paris ou Petite Couronne OU de l'extrait D1 délivré par la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513031_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le jour de l’entretien, j’ai présenté l’ensemble des pièces demandées, dont mon extrait d’acte de naissance en original, parfaitement conforme et identique aux informations contenues dans la copie intégrale
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110651_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203105_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'extrait d'acte de naissance et les deux jugements supplétifs fournis par le requérant au soutien de sa demande de titre de séjour sont irréguliers.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2314666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : () c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait
Source officielle10ème chambre
DTA_2317776_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'une part, pour justifier de l'identité de D B et G B et du lien de filiation les unissant à lui, le requérant produit, s'agissant de D B, un extrait d'acte de naissance n° 2030 RG 21/CVI, établi le 7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404678_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'acte de naissance établi sur le fondement de cette décision le 6 avril 2021 et, d'autre part, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu par la même juridiction le 5 septembre 2022 et l'extrait
Source officielle11ème chambre
DTA_2407031_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Toutefois, en l’absence de jugement supplétif produit dans sa version intégrale, la seule production d’un extrait conforme de jugement supplétif ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207981_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de la Haute-Savoie de lui communiquer l'extrait des délibérations portant sur l'approbation du compte administratif de l'année 2019
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401688_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
laquelle la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté a rejeté sa demande de reconnaissance de sa pathologie imputable au service, le recours gracieux " non daté " contre cette décision ainsi qu'un extrait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316695_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par sa requête, Mme B se borne à présenter un extrait de l'acte de naissance n° 000268/2020 d'une enfant née à Châteaubriant (Loire-Atlantique) le 12 juin 2020, la carte nationale d'identité de la personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306693_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de recettes collectif est adressé aux redevables () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2307741_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 20 juillet 2023 : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2004479_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'AELB, ensemble le rejet du recours gracieux formé à leur encontre ; 2°) d'annuler les " décisions " qui auraient été prises en comité de direction le 7 septembre 2020 et qui auraient été actées par l'extrait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2127110_20230203
3 février 2023
3 février 2023
d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. / Lorsque la nationalité
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205700_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officiellePage 16 sur 1407