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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007, de façon
Source officielle2ème chambre
DTA_2300673_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap situées au niveau des 23, 40 et 58 quai Carnot, des 1 et 41 rue Saint Faron, de la place Saint-Pierre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2000476_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés, de façon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602838_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’enregistrer de façon électronique son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507721_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501148_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Doubs de procéder sans délai à la correction du montant dû pour l'immatriculation définitive du véhicule BMW X3 immatriculé WW-619-ZE de façon
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600365_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon
Source officielle2ème chambre
DTA_2200236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A a obtenu le lot n° 5 composé de trois houppiers à façonner portant les n° 59, 62 et 75. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004453_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002909_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B sont relatés de façon précise par deux attestations des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé. Face à ce commencement de preuve, M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105121_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées que les conditions de présence ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire national et de séjour irrégulier s'apprécient de façon indépendante l'une
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105278_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielleJuge social
DTA_2403852_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300415_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
cessibles au bénéfice de la Métropole Toulon Provence Méditerranée tout ou partie des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de mise en sécurité et confortement du Mont Faron
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305717_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
implicite de refus de sa demande de changement de statut peut être assimilée à un refus de renouvellement créant une présomption d'urgence ; - qu'en tout état de cause, la décision préjudicie de façon
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402497_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 3 avril 2024 par laquelle préfet de Vaucluse lui a indiqué le sens de l'avis du conseil médical la déclarant inapte de façon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402536_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que Mme A ne dispose plus de sa liberté d'aller et venir et qu'elle risque de perdre de façon imminente son emploi, ce qui causera exclusion sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311902_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400141_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A B, ressortissant malgache né le 20 juin 1982 à Nosy-Be (Madagascar), soutient qu'il vit de façon continue à Mayotte depuis 2015, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément et aucun justificatif
Source officiellePage 16 sur 2630