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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505123_20250327
27 mars 2025
mais s'est bornée à mettre les lieux à disposition pour une location sans avoir ni qualité, ni compétence pour vérifier si l'entrée était payant ou des boissons alcoolisées vendues et qu'elle est victime
1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
D'une part, la méthode employée pour reconstituer les recettes a consisté à valoriser le chiffre d'affaires sur les boissons à partir des achats effectués par la société.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208333_20221110
10 novembre 2022
alcoolisées sur la voie publique et interdiction de la vente à emporter des boissons alcoolisées la nuit, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt
3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
vendues hors menu, que les canettes étaient régulièrement volées, que le personnel abuse fréquemment de la consommation de boissons, que la fidélisation de la clientèle implique d’offrir régulièrement
DTA_2510326_20250613
13 juin 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la désignation d'un commissaire de justice ou d'un expert afin de procéder au constat de la présence au sein de l'enceinte de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326618_20231121
21 novembre 2023
administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504693_20251216
16 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la lettre du 12 décembre 2025 du préfet du Doubs portant convocation à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 17 décembre 2025 à 6 h 35,
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306805_20231222
22 décembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section BD n° 20 et 27, situées cours du Général de Gaulle
ORTA_2301976_20230217
17 février 2023
Il soutient qu'il détient un titre de séjour de résident régulier et permanent valable dix ans expirant le 17 mars 2023 que les services de police de l'aéroport de Roissy, Charles de Gaulle lui ont retiré
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400876_20250729
29 juillet 2025
Ces dispositions organisent une police spéciale des débits de boissons.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
3ème Chambre
DTA_2200701_20221230
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 10.
5e chambre
DTA_2304306_20250325
25 mars 2025
Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de deux mois, du débit de boissons
4ème Chambre
DTA_2106078_20240613
13 juin 2024
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
1ère Chambre
DTA_2400029_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté précité : " Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boisson comprise" ou "boisson non comprise" et, dans tous
Reconduites à la frontière
DTA_2603672_20260511
11 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gall avocate de M.
6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
B, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 21 décembre 2022 portant fermeture administrative temporaire, pour 6 mois d'un débit de boissons
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502731_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le 14 décembre 2023, leur fils A... a été amené au centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier en raison d’une fièvre atteignant 39,9° et de difficultés respiratoires
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500641_20250219
19 février 2025
l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'un poste de police municipale, d'un relais petite enfance et d'une crèche au 90 avenue du Général de Gaulle
2ème chambre
DTA_2301000_20251224
24 décembre 2025
B..., représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (
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