C..., sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités de la préfecture de Maine-et-Loire.

A formée par la société Main Sécurité procéderait d'une quelconque discrimination en lien avec son mandat syndical.

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Emmanuel Le Roy, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme B n'est fondé.

Par une requête n° 2102856, enregistrée le 15 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Maine-et-Loire a délivré le titre de séjour sollicité.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé au nom du préfet par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 16 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 4 août 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande.

ces multiples manquements, en perte totale d'autonomie et irrémédiablement handicapée ; ils ont donc dû prendre les mesures qui s'imposaient pour qu'elle ne laisse pas complètement sa vie entre des mains

ressort des avis de titularisation des 2 octobre 2019, 25 mars et 23 octobre 2020 la concernant qu'ils ont fait l'objet d'un entretien individuel avec l'intéressée, et d'une " attestation de remise en mains

Par un courrier du 9 juillet 2020 remis en main propre le lendemain, le secrétaire du syndicat a confirmé ses dires et, au nom de son organisation syndicale, a demandé au directeur que les tâches susmentionnées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - les observations de Me Bourgaux, représentant Mme

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de Me Babel, représentant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.  

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.