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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200150_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2103612_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
. - Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois
Source officielleChambre 1
DTA_2401437_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006511_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La parcelle se situe entre la " pièce à matériaux et le secteur du Moulin ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2109282_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
droit d'asile, tel qu'en vigueur à la date de la décision attaquée : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2100758_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
une remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 778,38 euros pour la période de décembre 2016 à juin 2019 ; 2°) de lui accorder la remise au moins
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408372_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France moins de deux ans avant l'arrêté contesté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504068_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Lauranson, - et les observations de Me Moulin pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2502871_20260203
3 février 2026
3 février 2026
desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D ait contribué à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française depuis au moins deux ans, ni qu'il entretienne actuellement avec lui des liens suffisamment stables et intenses.
Source officielleChambre 1
DTA_2200104_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A termes de l'article L. 434-2 du même code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103819_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
S'agissant du bâtiment B, celui-ci présente une hauteur de 11,90 mètres et doit par conséquent se trouver en recul d'au moins 5,95 mètres par rapport aux limites séparatives.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
S'agissant du bâtiment B, celui-ci présente une hauteur de 11,90 mètres et doit par conséquent se trouver en recul d'au moins 5,95 mètres par rapport aux limites séparatives.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500089_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A ne justifiait pas suivre une telle formation depuis au moins six mois dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301856_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que la requérante n’établit avoir vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau repris dans la liste des camps et hameaux annexée au décret du 18 mars 2022.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515418_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408301_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2107977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins
Source officiellePage 16 sur 70