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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306368_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : les travaux projetés sur leur terrain sont de nature à porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215875_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
constitue l'alignement de marronniers âgés sur cette voie, lequel alignement, de plus, appartient à la trame verte du territoire et comporte des habitats de faune protégée et ce à proximité de deux zones Natura
Source officielle1ère chambre
DTA_2302184_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, situés, d'une part, dans une zone nord comprise en grande partie dans le périmètre du site Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2100494_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
parcelle contiguë ; - le dossier de demande de permis est incomplet en ce qu'il ne mentionne pas la surface de l'unité foncière avant division, il ne comporte pas de dossier d'évaluation des incidences Natura
Source officielle4ème chambre
DTA_2007689_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
collectivités territoriales ont été méconnues ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisances en ce qu'il n'expose pas les incidences potentielles du document d'urbanisme sur les zones Natura
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire contient notamment un plan cadastral, un plan de la situation du terrain situé à proximité d'une zone Natura
Source officielle5ème chambre
DTA_2403144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
projet dans son environnement est manquant, en raison notamment de la proximité d’un espace boisé classé (parcelles 188, 641 et 621) ; - la commune fait partie d’un réservoir de biodiversité culture (Natura
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500196_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’avis géotechnique n° 202203_02 du 3 mai 2022 réalisé par le cabinet de conseil et ingénierie en Gestion du sol et environnement Terre Natura, versé au dossier par le requérant, précise qu’en zone rouge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409116_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
) de la commune : la décision contestée ne fait pas état des caractéristiques ou des éléments auxquels le projet en cause porterait atteinte ; la décision contestée, en se bornant à évoquer la zone Natura
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400616_20240228
28 février 2024
28 février 2024
génère un traumatisme dû à l'enfermement, aux dangers, au bruit, à la pollution, en portant atteinte au droit à vivre dans un environnement sain pour plus de 250 personnes, et porte atteinte à une zone Natura
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : •a été prise sans évaluation environnementale et sans étude d'incidence sur le site Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
à l'origine de la désignation du site Natura 2000. 20.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2000 mais se situe au contraire à 70,69 mètres du site Natura 2000 " Zones humides de Moliets, la Prade de Moisan ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
précise, en page 68, que les parcelles situées en zone Natura 2000 ont été classées comme non épandables et qu'un formulaire de pré-évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 a été complété,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
articles R. 431-9 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet devait être précédé d'une évaluation environnementale ; - il aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un site Natura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
o la zone d'activité est identifiée comme un réservoir de biodiversité par le schéma régional de cohérence économique d'Aquitaine ; o cette zone est dans sa grande partie comprise dans le site Natura
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401295_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
que l'arrêté attaqué porte de graves atteintes à une zone humide qualifiée d'intérêt prioritaire, ainsi qu'aux espèces de flore et de faune sauvage protégées et aux objectifs de conservation du site Natura
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2000 ; le doute raisonnable sur l'absence d'impact significatif du projet sur l'objectif de conservation des zones Natura 2000 ressort de l'étude d'impact et l'étude d'incidences.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
projet, telle qu'exigée par ces mêmes dispositions, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, les incidences sur le paysage et la rupture du milieu avec les fonctions écologiques du site Natura
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'ensemble des terrains concernés se situent dans le site Natura 2000 d'importance communautaire FR9101481 " Côte Rocheuse des Albères ", la zone spéciale de conservation FR9101483 " Massif des Albères
Source officiellePage 16 sur 56