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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216217_20220804
4 août 2022
Aux termes de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : a) de l'intérêt
6ème Chambre
DTA_2202868_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté préfectoral n°29-2021-01-11-006 du 11 janvier 2021, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 janvier 2021, le préfet du Finistère donne délégation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
compte du SEDIF et alimentant notamment des bouches à incendie relevant de la compétence de la commune de Vincennes ; un constat d'huissier a été établi le 25 novembre 2021 ; - la société Orange, dûment
8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment
5ème Chambre (JU)
DTA_2107325_20230605
5 juin 2023
janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation : " Le formulaire d'aide individuelle à la formation doit être transmis par le demandeur d'emploi au pôle emploi compétent dûment
2ème Chambre
DTA_2200001_20240523
23 mai 2024
Si le CHU de Toulouse fait valoir que l'ensemble des agents ayant consulté le dossier de Mme C, lors de sa première hospitalisation, travaillaient aux services des urgences et étaient dûment habilités
3ème chambre
DTA_2101936_20230206
6 février 2023
La circonstance que l'intéressé ait participé à une délibération de l'assemblée des propriétaires rejetant une demande de distraction de sa propriété est, en conséquence, compte tenu de ces dispositions
DTA_2313967_20240119
19 janvier 2024
depuis plus d'un mois et ne souhaite pas s'engager dans la proposition alternative qui lui a été faite d'une inscription en licence " Economie et gestion " ; - la décision en litige l'empêche de participer
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2316291_20240417
17 avril 2024
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
10ème chambre
DTA_1908148_20220920
20 septembre 2022
services rendus à des non-assujettis sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée du lieu d'établissement du prestataire de services, à savoir la France ; la taxe sur la valeur ajoutée française a été dûment
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
A se prévaut lesquelles régissent, sur ce point, la participation des représentant du personnel en conseil de discipline. Le moyen ne pourra donc qu'être écarté comme inopérant. 10. Enfin, M.
1ère chambre
DTA_1800937_20231222
22 décembre 2023
l'administration a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêt de travail produit constitue un arrêt de complaisance visant uniquement à participer
DTA_1801401_20231222
DTA_1801402_20231222
DTA_1801421_20231222
DTA_1801487_20231222
DTA_1801522_20231222
DTA_1801684_20231222
Juge unique 1
DTA_2407072_20250317
17 mars 2025
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306553_20231208
8 décembre 2023
B, dûment mandaté pour représenter le préfet de la Vienne, qui persiste dans les conclusions en défense, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : * la condition tenant à l'urgence
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