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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404569_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sollicitées présentent un caractère d'utilité dès lors qu'elles visent à lui permettre de poursuivre son séjour régulier en France où il est entré en 2020 et à assurer une activité professionnelle de manière pérenne
Source officielle5ème chambre
DTA_2306117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302556_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 28 octobre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2323118_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager ; - et les observations de Me Pere avocat de M. E C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325020_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager ; - et les observations de Me Pere conseil de M. D A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509216_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le 25 février 2023, un enfant, A..., est né en France, de sa relation avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, avec lequel elle a conclu un pacs le 14 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606148_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sans délai sa situation en vue de lui attribuer un hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302502_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
mobilité inclusion portant la mention " priorité ou invalidité " et de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
les observations de Me Biais, pour la société Mab Sud-Ouest ; - les observations de Mme A pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; - les observations de Me Dessales pour la société Cari
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504040_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pas de titre de séjour et ne peut donc pas accéder à un foyer de jeunes travailleurs, que son contrat de travail est à temps partiel, même si sa période d'essai est terminée, qu'il n'a pas d'adresse pérenne
Source officielle5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 4 avril
Source officielle7ème chambre
DTA_2406909_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300156_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de fait en considérant qu'il ne justifiait d'aucune insertion professionnelle, ni de conditions d'existence pérennes. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600242_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... représenté par Me Perrey, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, au préfet du Bas-Rhin de lui
Source officielle9ème chambre
DTA_2202792_20220809
9 août 2022
9 août 2022
jusqu'au réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de lui délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407022_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielle8ème chambre
DTA_2400309_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Perez, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401057_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En l'occurrence, il résulte effectivement de l'instruction que les expertises techniques n'ont pas donné lieu à des solutions pérennes. Une perspective contentieuse est envisagée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517631_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il indique qu’il a été décidé d’orienter la famille vers un hébergement dès la nuit du 4 au 5 décembre 2025 et qu’elle sera ensuite orientée vers une structure d’hébergement pérenne en région.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301114_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision tacite du 4 avril 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler sa carte
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