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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205056_20230210
10 février 2023
10 février 2023
disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304242_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
qui entend contester une décision relative à la prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303020_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
mentionnés sur le devis transmis à l’appui de la demande de prime et que le projet de travaux avait évolué entre la demande de prime et la demande du solde de la prime.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206538_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 844-5 du même code : " Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes () 15° La prime de retour
Source officielle2ème chambre
DTA_2202546_20230207
7 février 2023
7 février 2023
conservatoire, l'a privé, du 27 décembre 2020 au 18 février 2021, de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour un montant de 173,33 euros et de la prime d'équipement information pour un
Source officielle9ème chambre
DTA_2406463_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 16 février 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510167_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... fait valoir que la décision qu’il conteste le prive, pendant une durée maximale de quatre mois, d’une partie de sa rémunération notamment de la prime de fonctions et de résultat, ramenant ladite rémunération
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400797_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200618_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200657_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403266_20240827
27 août 2024
27 août 2024
D'une part, selon l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510863_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de prime d’activité d’un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001858_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que Mme B ne démontre pas avoir préalablement saisi l'administration de sa demande de versement de la prime exceptionnelle dite " prime Covid ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2212652_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A, ressortissant , a sollicité le son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale et en tant que salarié.
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, n'a pas été respecté, il ressort des pièces du dossier que cette circonstance n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ni n'a privé les intéressés
Source officielle4ème chambre
DTA_2216780_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505984_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., a fait l’objet le 23 août 2023, après évaluation de sa minorité, d’une prise en charge par le conseil départemental de l’Hérault en qualité de mineur isolé.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2000155_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prise de décision, de contester les éléments pris en compte par le contrôleur et retracés dans son rapport d'enquête du 15 février 2018 et de présenter les éléments complémentaires dont elle entendait
Source officielle4ème chambre
DTA_2301115_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision du 22 juin 2022 de retrait partiel de la prime, ainsi que la décision implicite de rejet du 10 décembre 2022 ont été prises sans qu'une procédure contradictoire préalable
Source officiellePage 16 sur 36856