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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201407_20221128
28 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier George Sand de Bourges versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
F était éligible au bénéfice de l'allocation d'activité partielle ; - elle pouvait placer ses salariés en activité partielle les 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021.
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
dans une entreprise de moins de cinquante salariés () ".
DTA_2204329_20250224
5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - Grenoble INP a manqué à son obligation contractuelle de reprendre les contrats de travail de ses salariés au 1er janvier 2006 ; - ce refus l'a contrainte à licencier neuf salariés
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209263_20250107
7 janvier 2025
un établissement fermé ; - elle a transmis à l'URSSAF la déclaration sociale nominative de son salarié ; - elle n'a procédé à aucun fausse déclaration à l'administration.
1ère chambre
DTA_2109484_20240226
26 février 2024
Elle soutient que ses déclarations ne sont pas rétroactives car elles ne concernent pas de nouveaux salariés, que tous ses salariés ont toujours été déclarés dans les délais depuis sa création en mai 2019
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304627_20240311
11 mars 2024
4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etablissement français du sang Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Etablissement français du sang Hauts-de-France-Normandie la somme de 2 000 euros au titre de l'article
magistrat COUEGNAT
DTA_2201349_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que le refus de paiement n'est pas justifié dès lors qu'elle a, comme prévu, mené à bien les formations et procédé à l'embauche des deux salariées à l'issue de leur formation.
11ème chambre
DTA_2204622_20231220
20 décembre 2023
titre de séjour mention " salarié ".
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. / Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération
1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2101335_20230629
DTA_2101359_20230629
7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
L'intéressée bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique.
DTA_2006926_20230721
DTA_2006930_20230721
DTA_2006931_20230721
L'intéressé bénéficiait par ailleurs de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité social et économique.
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