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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La société requérante demande, à ce titre, la somme de 135,63 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A et Mme E, épouse A, demandent au tribunal de condamner la commune de Drap à leur verser la somme totale de 30 821,92 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404893_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Somme, lequel n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces, qui ont été enregistrées le 19 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212439_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que l'obligation de payer les sommes réclamées est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400170_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il y a donc lieu de condamner la société FGT Airstream France à payer à la commune de Sainte-Anne la somme de 18 900 euros. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... à la somme de 7 112,43 euros toutes taxes comprises ; - les autres pièces du dossier. Vu code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200092_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que la somme de 3 871,36 euros versée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602686_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208523_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
astreinte de 300 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2303535_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2300689_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de SCCV Prune le paiement à la commune de Colmar la somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200670_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par la présente requête, le syndicat CGTM-SOEM-FSM demande au tribunal de déclarer ses listes de candidatures recevables. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102399_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2306317_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
représenté par Me Mommessin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300906_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C B et Mrs A et D B, représentés par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Béziers du 22 décembre 2022 portant sommation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600450_20260223
23 février 2026
23 février 2026
demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner à titre provisionnel la commune de Salins-les-Bains à leur verser une somme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402006_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Bazin la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il convient d’ajouter à cette déduction une somme de 4 372,65 euros versée par l’employeur de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
des sommes demandées par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A n'est pas fondé à obtenir la somme qu'il demande au titre de ce préjudice. 10.
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