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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102434_20250307
7 mars 2025
et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps, faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, rappeler les règles
DTA_2102440_20250307
DTA_2102448_20250307
DTA_2102449_20250307
DTA_2103818_20250307
2ème chambre
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
Le GIP FTLV fait valoir que : - il était attenu de lui rigueur et suivi dans les résultats sans qu’il soit pour autant l’objet de pressions ou de contraintes illégitimes ; - les différences organisationnelles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
lié au changement de mode d'exercice de son activité au cours de la période en litige.
7éme chambre
DTA_2201341_20240523
23 mai 2024
La société Taxi A, société à responsabilité limitée, exerce l'activité de transports de voyageurs par taxi et exploite à cet effet deux véhicules conduits en alternance par M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2104298_20230125
25 janvier 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 11 mars 2022, Mme A C demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité
DTA_2303008_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient qu’elle doit bénéficier du taux de TVA de 10% défini à l’article 279 b nonies du code général des impôts au titre de ses activités de bowling et de karting, dès lors que ces activités présentent
DTA_2302497_20251016
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
La société Mille et Une Formations exerce une activité de formation professionnelle et d'ingénierie des formations dispensées par les entreprises pour leurs salariés en contrat de professionnalisation
1ère Chambre
DTA_2500174_20250527
27 mai 2025
à la Polynésie française de modifier la réglementation, en abrogeant l'alinéa 2 de l'article LP 51 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme A se bornent à affirmer que l'activité professionnelle de M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203717_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
4ème Chambre
DTA_2300294_20250717
17 juillet 2025
Dans ces conditions, il existe une différence substantielle entre la qualification professionnelle de M.
Juge unique 8
DTA_2105863_20231214
14 décembre 2023
ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. ".
juge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la
5ème Chambre (JU)
DTA_2005670_20221003
3 octobre 2022
E et Mme D demandent l'annulation de la décision réclamant à Mme D le remboursement des trop-perçus de prime d'activité d'un montant global de 3 345,54 euros. 2.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202460_20231027
27 octobre 2023
A et Mme C, chacun bénéficiaire de la prime d'activité, se sont vu notifier dans le courant de l'année 2018 des indus concernant différentes prestations sociales en raison de la prise en compte d'une vie
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