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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
en fond du chemin Hilly, a mis en demeure le maire de la commune, d’une part, de lui communiquer, sous trente jours, la délibération du conseil municipal classant cette impasse en voie communale appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301587_20230217
17 février 2023
17 février 2023
titre de l'asile ; * elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation : leur famille est une cible pour les talibans, eu égard aux activités qu'ils ont exercées en Afghanistan et à leur appartenance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105056_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ".. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600068_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... fait valoir des éléments tangibles qui établissent tant son appartenance aux groupes sociaux des femmes exposées au risque de l’excision que ses craintes de persécution du fait de cette appartenance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000213_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle est motivée, en fait, par une série de considérations, dont l'appartenance supposée de l'intéressé à la mouvance terroriste islamiste, caractérisée par sa mise en examen le 3 mai 2018 pour des faits
Source officielle5ème chambre
DTA_2205557_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'appartenait pas à l'entité économique transférée ; - la demande d'autorisation de transfert est en lien avec l'exercice de son mandat ; - la procédure de transfert est
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214045_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient notamment que l'appartenance au domaine public ferroviaire ne saurait résulter de l'existence du parvis, dont la plus grande partie appartient à la ville de Saint-Denis, que les critères
Source officielle1ère chambre
DTA_2002892_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d'Auxerre ; 2) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'engager la procédure de modification du PSMV d'Auxerre en ce qu'il classe le ténement lui appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000330_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que : - le rapport d'expertise est entaché d'erreurs concernant la date de la réunion et le caractère départemental de la route ; - l'expert a aussi estimé à tort que le mur du soutènement lui appartenait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107096_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102764_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 4 octobre 2018, Mme B a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section C n°472 et n°479 lui appartenant d'une surface
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elles soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ou privé communal ; - le juge administratif est compétent pour connaître de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214076_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En effet, s'il appartenait au ministre, qui avait à apprécier si la faute reprochée à Mme A était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles applicables à son contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204027_20220826
26 août 2022
26 août 2022
règlement intérieur de la commune de Capestang, sa tribune destinée à être publiée dans le bulletin municipal n° 18 " printemps-été 2022 " au titre de son droit d'expression en tant que conseiller appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'il ressort du procès-verbal que les douaniers ont constaté la présence de matériel de chantier dans le véhicule ainsi que d'un sac, dont il n'a pas été contesté au cours du contrôle qu'il appartenait
Source officielle2ème chambre
DTA_2103908_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article 11-3 de ce décret prévoit que " Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B () sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon du grade de début de ce dernier déterminé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406655_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La FCPE 29 a été autorisée à occuper un local de cet ensemble immobilier appartenant au domaine public de la commune par l'effet d'une convention d'occupation du domaine public signée le 11 septembre 2006
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
jugée ; par une ordonnance de mise en état du 14 mai 2019, devenue définitive, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a statué sur la propriété de la parcelle litigieuse comme appartenant
Source officiellePage 16 sur 2005