Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

des articles LP 117-1, D. 116-3, D. 116-5 et D 117-2 du code de l'aménagement ; - en refusant de faire constater les infractions commises, la Polynésie française a méconnu les articles D. 116-3 et

Sur les conclusions de la commune tendant à la mise en œuvre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 8.

des dispositions des articles L. 111-1, L.112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; - il incombe à l’administration de prendre toutes les dispositions pour que son fils bénéficie d’une scolarisation

des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; () ". 9.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours

Ces titres comportaient la mention des modalités de leur contestation, notamment en faisant référence aux articles 117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 précité.

à la distance par rapport aux limites séparatives ; il respecte l’article UH.11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions ; il respecte l’article R. 111-

R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont l'application n'est pas exclue par les dispositions des articles 23 et 25 du règlement d'exécution (UE) du 15 avril 2016 portant

en droit français, par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et par l'article L. 112-4 du code de l'éducation ; en deuxième

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

U4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des nuisances auxquelles

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

L. 114-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée de vices de forme au regard de " l'article 112 à 116 " ; - il sollicite " l'application de l'article L. 114-10 " au regard de " la procédure

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 111-15 : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Aux termes de son article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une