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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
des articles L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 1233-36 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
à l'article L. 1233-71. " 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103043_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101152_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 1231-1 du code du travail ; - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 1233-57-6 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 1233-57-9 et R. 1233-15 du code du travail qui prévoient expressément
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
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