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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2000970_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui verser les sommes dues dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402591_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
-345 du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2024, pris notamment sur le fondement des dispositions des articles L. 1331-22 du code de la santé publique et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005548_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205340_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212260_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
étrangers dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512599_20250714
14 juillet 2025
14 juillet 2025
L. 1331-28 du code des procédures civiles, d'un défaut d'impartialité, d'une méconnaissance des articles 6-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300021_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielle1ère chambre
DTA_2303994_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 aout 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304893_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Baguet, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106537_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1311-5-1 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où seule la SAS
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la propriété des personnes publiques ; les intérêts de retard ainsi que leur capitalisation sont dus en application de l'article 1343-2 du code civil et de l'article 11 des conditions générales de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104393_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100880_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_1901938_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleChambre 3
DTA_2202703_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
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